Conditions Générales - CGU / CGV

 

LINUPP

Les présentes conditions générales concernent les règles d’utilisation et de vente de la solution LINUPP, marque déposée de la société LINUPP SAS.

Identification de la société

La société LINUPP, éditeur du site https://www.linupp.com, SAS au capital social de 340€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 834 125 361 et dont le siège social est situé 42 rue de Maubeuge 75009 Paris (ci-après la « Société » ou « LINUPP »).

N° de TVA intracommunautaire : FR 68 834125361

Contact email : contact@linupp.com

Nom du responsable de publication : Tristan Walser

Hébergeur du site : OVH

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Contact : https://www.ovh.com/fr/

Les données personnelles des utilisateurs sont stockées dans les Data-Centers hautement sécurisés situés en Europe, qui offrent des garanties de sécurité importantes et qui respectent la législation européenne.

Assurance Responsabilité Civile : X et contrat n° X (« 2ème ligne »)

Les services de LINUPP :

LINUPP est un service gratuit d’applications mobiles iOS et Android et un site web centré sur la création artistique et technique, l’inspiration, la collaboration et la mise en réseau des professionnels de la création.

LINUPP met en relation via sa plateforme et ses services, des clients/entreprises/donneurs d’ordre et des professionnels indépendants, freelances, intermittents du spectacle ou tous autres statuts assimilés indépendants (ci-après désignés ensembles « Utilisateurs » ou « Utilisateur »).

À propos de ces conditions générales d’utilisation et de vente :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent les relations des Utilisateurs entre eux, l’accès aux fonctionnalités et aux services gratuits et payants de LINUPP ainsi que l’ensemble des prestations proposées par le site web et les applications mobiles de LINUPP.

Les conditions générales d’utilisation et de vente sont applicables à toutes utilisations des services de LINUPP.

Le fait d’être un Utilisateur de LINUPP, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Elles ne peuvent être complétées ou modifiées que par LINUPP, le cas échéant, par des conditions d’utilisation et de vente particulières.

L’utilisation de la solution LINUPP implique que l’Utilisateur ait lu et accepté expressément et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE SUIVANTES.

1. LA RECONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le contenu et les services proposés sur le site web https://www.linupp.com (ci-après désigné « Site »), les applications mobiles iOS et Android LINUPP (« Application »), et tous les sites web associés, ainsi que tout service de communication, ou tout autre service interactif qui peut être disponible sur ou via le Site sont ci-après désignés les « Services ». Ces Services sont fournis en vertu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales »). Ces Conditions Générales, ainsi que les documents auxquels il est fait référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et la Société et remplacent tous les accords antérieurs entre les Utilisateurs et la Société concernant le contenu de ces Conditions Générales.

IMPORTANT : En utilisant tout ou une partie des Services de LINUPP, les Utilisateurs acceptent d'être liés par toutes ces Conditions Générales. L’utilisation des Services de la Société comprennent l’accès, la navigation ou l’inscription pour utiliser le Site, l’Application et les Services.

Aussi, la souscription d’un abonnement, le paiement pour l’accès à une partie des Services ou l’inscription sur les Services supposent nécessairement la lecture et l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

2. LES AUTRES CONDITIONS APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à l’utilisation des Services.

La politique de confidentialité (LIEN URL POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ) de la Société, qui définit les conditions dans lesquelles LINUPP traite les données personnelles recueillies de la part des Utilisateurs ou que les Utilisateurs ont communiquées à la Société. En utilisant les Services de LINUPP, les Utilisateurs consentent à un tel traitement et garantissent que toutes les données fournies sont exactes.

Cette politique de confidentialité présente également la politique de cookies de la Société, qui contient des informations sur les cookies du Site et de l’Application.

3. LA MODIFICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES

LINUPP peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Nous vous invitons à consulter cette page de temps à autre afin de prendre connaissance des modifications que nous apportons, car celles-ci vous engagent.

En utilisant les Services après la publication de toute modification des Conditions Générales, les Utilisateurs acceptent ces modifications. Si, à un moment donné un Utilisateur décide de ne plus accepter ces Conditions Générales, alors cet Utilisateur ne doit plus utiliser les Services de LINUPP.

4. LA CONNEXION ET L’INSCRIPTION SUR LINUPP

Afin de s’inscrire sur les Services, l’Utilisateur ou le référent de l’Entreprise doit avoir plus de 18 ans, être majeur capable, faire usage des Services selon les termes des Conditions Générales et ouvrir un compte gratuit ou payant.

LINUPP pourra demander à l’Utilisateur toute justification de son identité et des informations déclarées, en cas de non réponse dans un délai de quarante-huit heures (48) en jours ouvrés LINUPP pourra suspendre le compte de l’Utilisateur dans l’attente de la réception des informations demandées.

L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un mot de passe. L’Utilisateur est le seul responsable de tout usage de son compte et de son mot de passe.

La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simple notification électronique, sans justification nécessaire.

5. LA DESCRIPTION DES SERVICES

LINUPP est une plateforme en ligne qui vise à aider ses membres, Utilisateurs, particuliers et entreprises, à développer leur carrière ou leur activité, à trouver ou compléter de nouvelles opportunités d’affaires ou à trouver de nouveaux talents et contacts professionnels.

L’Utilisateur peut bénéficier des Services une fois son inscription effectuée en fournissant les informations de base demandées.

L’inscription des Utilisateurs nécessité l’atteinte d’un certain degré de complétion de leur compte profil utilisateur afin que ce dernier soit visible sur les Services par les autres Utilisateurs. À partir de la date d’inscription de l’Utilisateur, ce dernier dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour indiquer sur son compte profil utilisateur son numéro de SIRET/SIREN ou tout autre moyen permettant de justifier l’exercice de sa profession ou de son activité.

Une partie des Services est accessible de manière gratuite (Application), tandis qu’une autre partie des Service nécessite le paiement de frais ou la souscription d’un abonnement payant mensuel ou annuel (le dashboard sur le Site). Le détail des offres en cours est disponible sur le site LINUPP ( LIEN URL PRICING PAGE).

Via son ensemble de Services, Site et Application, LINUPP fournit aux Utilisateurs une multitude de services en ligne, dont :

La communauté en ligne : un réseau professionnel en ligne, accessible gratuitement via applications mobiles iOS et Android et prochainement via page web, afin d’aider les Utilisateurs à présenter leurs créations et leur travail, à se connecter à de nouveaux collaborateurs, à développer leurs opportunités d’affaires.

Le contenu généré par l’Utilisateur : il s’agit de contenu multimédia téléchargé ou bien saisi par les Utilisateurs.

Les offres d’emplois : une liste d’emplois ou d’opportunités d’affaires, avec la description du projet.

La mise en relation : entre les Utilisateurs par l’intermédiaire de LINUPP.

Le dashboard : la partie des Services accessibles par les Utilisateurs via paiement de service ou souscription d’abonnement payable mensuellement ou annuellement.

La messagerie : afin de permettre aux Utilisateurs d’échanger entre eux.

Les événements : des rassemblements organisés et/ou assistés par la Société (conférence, festival, rencontre, afterwork).

Les Utilisateurs ayant rempli leur compte profil sont inscrits dans une base de données accessible sur LINUPP par les autres Utilisateurs. Toutes les informations déclarées par les Utilisateurs sont sous la seule responsabilité de ceux-ci, les tarifs et la disponibilité sont directement déclarés par les Utilisateurs, LINUPP n’est engagé que sur la mise à disposition d’outils permettant le maintien à jour de ces informations.

Les Utilisateurs utilisant la partie payante de Services peuvent utiliser des outils permettant d’identifier précisément des Utilisateurs, de les contacter, de diffuser des annonces de projet, d’offres de mission ou d’emploi, d’opportunité d’affaires.

La Société a vocation à mettre en interaction les Utilisateurs entre eux, elle n’est nullement responsable du bon déroulé ou de la défectuosité des prestations, des échanges et des opportunités d’affaires résultant de cette mise en relation.

6. LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs sont seuls responsables des données, textes, images, vidéos, photographie, sons musicaux, logiciels, messages, fichiers ou tous autres éléments (ci-après désignés comme « Contenu ») qui sont transmis, postés ou distribués par eux via les Services. Y compris, mais ne se limite pas au Contenu de leurs communications par courrier électronique, informations, photographies ou images postées par eux ou postées sur leur page de profil.

LINUPP ne possède ni ne contrôle le Contenu affiché par les Utilisateurs, et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu.

Tous les Utilisateurs peuvent être exposés à du Contenu posté par d’autres Utilisateurs qui pourrait être offensant, indécent ou voir même choquant.

En aucun cas, LINUPP ne sera responsable de quelque manière que ce soit du Contenu publié par les Utilisateurs ou par tous tiers, des erreurs, des omissions dans tout Contenu, ou de toute perte ou de dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de tout ou parti d’un Contenu posté, envoyé par courrier électronique ou transmis de toute manière que ce soit via les Services.

7. LES ANNONCES D’EMPLOI

Lorsque tout Utilisateur publie, ou demande à LINUPP de publier en son nom, un contenu qui annonce des offres d’emploi ou de mission sur les Services, celui-ci doit garantir et présenter les éléments suivants :

§ Le contenu est vrai, exact, à jour, complet et renvoie à de véritables opportunités d'emploi ou de mission ;

§ Les opportunités d’emploi ou de mission diffusée par l’Utilisateur ou en son nom sont pour leur compte propre et non pour le compte d’une autre entité, Utilisateur ou d’une personne tierce non membre de leur société ou n’ayant aucune activité avec cet Utilisateur ;

§ Le contenu est conforme à toutes les lois et réglementations applicables aux publicités et à la loi française concernant la publicité non radiodiffusée, la promotion des ventes et le marketing direct ;

§ L’Utilisateur vérifiera régulièrement son contenu sur les Services afin de s’assurer qu'il est conforme aux garanties et déclarations énoncées dans les présentes Conditions Générales ;

§ L’Utilisateurs supprimera ou annulera immédiatement ses offres d’emploi ou de mission qui auraient été pourvues ou finalement supprimées, ou si tout ou partie du contenu de ces offres d’emploi serait inexacte ou non actuelle.

LINUPP affiche des annonces d'emploi ou de mission sur ses Services pendant une période maximum de deux (2) mois et les supprimons automatiquement après cette période. Lors de la création d’une annonce d’emploi ou de mission, l’Utilisateur doit choisir la durée de publication de son annonce, il a le choix parmi 6 durées de publication :

- Vingt-quatre (24h) heures,

- Quarante-huit (48h) heures,

- Sept (7) jours,

- Quatorze (14) jours,

- Un (1) mois

- Et deux (2) mois. [UMO1]

L’Utilisateur qui a publié une annonce d’emploi ou de mission ne peut pas accéder à la liste des candidats ayant répondu à leur publication avant que 20% de la durée de publication choisie ne se soit écoulée. Cette condition est valable pour toutes les durées de publication sauf pour les deux premières, les publications dites « urgentes » (publication de 24h ou de 48h). Ces dernières ne comportent pas de délai minimum d’attente pour accéder aux candidats. [UMO2]

L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser d’offres d’emploi ou de mission en dernières minutes hormis via les offres dites « urgentes » (de 24h et de 48h). Ces dernières sont disponibles via paiement unique pour les Utilisateurs ne disposant pas d’abonnement. Pour les Utilisateurs disposant d’un abonnement, cela entrainera un surcoût de cinquante (50) euros. [UMO3]

Aussi, il est important de noter que LINUPP n’est pas en mesure de garantir que les annonces d’emploi ou de mission via ses Services se traduiront par des candidatures ou des recrutements effectifs.

La correspondance ou les relations commerciales entre Utilisateurs trouvées sur ou par le biais des Services, ou leur participation à des promotions, y compris le paiement et la livraison de biens ou services connexes, ainsi que toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à ces relations, sont uniquement entre eux. Les Utilisateurs conviennent que LINUPP ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit encourus du fait de telles transactions ou de la présence de tels Utilisateurs sur les Services.

8. LA CONCESSION D’UNE LICENCE LIMITÉE [UMO4]

Les Utilisateurs garantissent et déclarent qu’ils possèdent (i) détiennent tous les droits, titres et intérêts sur leur contenu et sur toute ressemblance contenue dans leur contenu, ou (ii) ont le droit légal d'afficher ce contenu via les Services et ils accordent à LINUPP une simple licence limitée.

Cette simple licence limitée permet à LINUPP de présenter, de réutiliser, de traduire, de reproduire ou de publier, intégralement ou partiellement, le contenu diffusé via les Services, dans les supports promotionnels ou marketing de la Société, dans le monde entier et / ou de l’incorporer dans d’autres œuvres sous quelque forme, support ou technologie connu ou développé ultérieurement. En contrepartie, LINUPP s’engage à citer systématiquement le nom de l’Utilisateur et/ou un lien URL vers la page profil de l’Utilisateur sur les Services, dont le Contenu est présenté, réutilisé, traduit, reproduit ou publié.

Les Utilisateurs restent responsables de l’exactitude, du respect du droit d’auteur, de la légalité, de la décence ou de tout autre aspect de son Contenu. Et garantissent également que tous les « droits moraux » sur les documents diffusés sur les Services ont été supprimés, et reconnaissent et acceptent que l’affichage ou l’utilisation de leur Contenu soit à la discrétion de LINUPP et que le Contenu puisse ou non être supprimé par la Société pour quelque raison que ce soit.

9. LE CONTENU ET LE RESPECT DES SERVICES

Les Services et tous les services connexes qui sont fournis aux Utilisateurs sont fournis à des fins d'information, de divertissement et d'organisation.

Ces normes de contenu s'appliquent à tout contenu écris ou posté via les Services, ainsi qu'à tous les services interactifs qui leur sont associés. Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et respectent chacune des règles suivantes :

§ Fournir des informations complètes, exactes et à jour sur eux-mêmes, conformément aux formulaires d’inscription et d’abonnement. Si les informations fournies par eux sont ou deviennent inexactes, incomplètes ou non actuelles, ils acceptent d’en informer directement LINUPP. La Société se réserve le droit de rejeter tout ou partie du Contenu, de mettre fin au droit d’utilisation des Services, présents ou futurs. LINUPP n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude ou la validité du Contenu ;

§ Ne pas changer intégralement le contenu de leur compte profil après leur inscription (prénom, nom, métiers, photo de profil), pour remplacer les informations originales par de fausses informations qui n’auraient rien à voir avec leur réelle identité ou leur activité professionnelle réelle ;

§ Ne pas utiliser les Services afin de soumettre, directement ou par notre intermédiaire, tout Contenu qui :

o Est illégale (ou encourage des actes illicites), nuisible, abusive, harcelante ;

o Est diffamatoire, vulgaire, trompeur, frauduleux (ou susceptible de tromper quelqu'un) ;

o Enfreint toute loi ou réglementation applicable, ou enfreint toute publicité pertinente ou autre code de pratique de l'industrie ;

o Peut être assimilé par la Société à du « spam » ou faisant la promotion ou la publicité d’un produit, d’un article ou d’une création, ou pourrait causer de la gêne ou des inconvénients aux autres Utilisateurs des Services ;

o Contient des descriptions explicites ou graphiques ou des récits d'actes sexuels ;

o Est envahissant pour la vie privée d'une personne, ou à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, dégradant ou intimidant pour une personne ou un groupe de personnes sur la base de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’origine ethnique, de l’âge ou d’un handicap ;

o Fait l’apologie de la violence ou le terrorisme ;

o Enfreint les droits de propriété intellectuelle de toute autre personne physique ou morale ;

o Est faite en violation d'une obligation légale vis-à-vis d'un tiers, telle que par exemple, une obligation contractuelle ou une obligation de confiance ;

§ Ne pas se faire passer pour une autre personne, réelle ou fictive, ou donner une fausse image de son identité ou de son activité professionnelle ;

§ Ne pas enfreindre les consignes de révision des App Stores d'Apple Inc., de Google Play, de SlideMe, de AppBrain, de Appland, de GetJar ou d'autres conditions applicables ;

§ Ne pas collecter ou stocker des informations sur les autres Utilisateurs des Services ou du contenu affiché par d'autres sur les Services, ni utiliser ces informations à des fins incompatibles avec celles des Services ou dans le but de transmettre ou de faciliter la transmission de courriers électroniques non sollicités ou toutes autres communications assimilées à du spam. L'utilisation illégale et / ou non autorisée des Services, y compris l'agrégation des noms d'utilisateur et autres informations de contact dans le but d'envoyer des communications non sollicitées, est formellement interdite ;

§ Ne pas utiliser les Services de manière inappropriée, un tel comportement d’un Utilisateur peut entraîner une résiliation de ses accès aux Services et entraîner éventuellement des poursuites judiciaires ;

§ LINUPP n’est pas responsable du matériel et du contenu qui est soumis ou affiché sur les Services par les Utilisateurs.

Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LINUPP met en place un dispositif facilement visible et accessible aux Utilisateurs sur les Service afin de leur permettre de signaler tout abus.

LINUPP ne contrôle pas le Contenu et les éléments de contenu avant leur mise en ligne par les Utilisateurs des Services. Par conséquent, les Utilisateurs restent responsables des contenus et informations communiquées sur les Services. La Société se réserve le droit (mais pas l'obligation), à son entière discrétion, de refuser ou de supprimer tout contenu, en tout ou en partie, qui, à son avis, ne respecte pas ces Conditions Générales ou est par ailleurs indésirable, inapproprié ou inexact. La Société n’est pas responsable de tout échec, non échec ou retard dans la suppression de ce contenu. Les Utilisateurs restent responsables de l'exactitude, du respect des droits d'auteur, de la légalité, de la décence ou de tout autre aspect du matériel et contenu soumis, y compris le contenu, en tout ou partie, ou toute autre communication avec la Société.

Les Utilisateurs des Services acceptent d’informer immédiatement la Société (à l’adresse support@linupp.com) de toute utilisation non autorisée des services ou de toute autre atteinte à la sécurité qu’ils connaissent ou qu’ils soupçonnent.

10. L’ABONNEMENT AUX SERVICES ET MODES DE PAIEMENT

L’accès aux fonctionnalités payantes des Services n’est possible que par paiement de crédits uniques choisis par les Utilisateurs (ci-après « Jetons ») ou via la souscription d’abonnements payants (ci-après « Abonnements »).

Le paiement de Jetons ou la souscription d’Abonnements supposent la création d’un compte utilisateur et d’un mot de passe permettant l’accès à un formulaire de paiement ou de souscription d’abonnement payant. L’identifiant et le mot de passe sont un jeu de données strictement personnelles aux Utilisateurs. Ce jeu de données permet de se connecter aux Services de la Société, de renouveler ou modifier un contrat en cours avec la Société ou de consulter l’historique de son abonnement.

Tous les prix des Jetons et des Abonnements en cours sont détaillés sur le Site de la Société (URL). Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande.

Les Abonnement sont renouvelées par tacite reconduction à la fin de la période d’engagement. Le renoncement de la tacite reconduction est possible en changeant le paramètre sur la « page réglage » de l’Utilisateur, accessible sur son compte via les Services.

La Société se réserve le droit de demander des justificatifs et de suspendre l’accès en cas de fausse déclaration ou d’abus.

Les Jetons sont payables au moment de la validation du panier d’achat par l’Utilisateur.

Les Abonnements sont payables au moment de leurs souscriptions. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre des Abonnements ou des Jetons.

Le mode de paiement des Jetons ou des Abonnements se fait par carte bancaire.

Les prix des Jetons ou des Abonnements sont accessibles sur le site www.linupp.com et sont indiqués en Euros (€) et s’entendent Hors Taxe (HT). Ces tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services. Ces coûts restent à la charge de l’Utilisateur.

En cas de paiement infructueux via carte bancaire et sauf cas de vol ou d’opposition, le prestataire de paiement sécurisé de LINUPP pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

En cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de la Société restées infructueuses, LINUPP se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

11. LE DROIT DE RÉTRACTATION

Tout Utilisateur doit s’assurer de disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations nécessaires à l’accomplissement des présentes Conditions Générales, ainsi que toutes autres conditions particulières applicables aux Services.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès aux Services de LINUPP se fait dès son inscription, et l’abonnement se déclenche dès son paiement. L’Utilisateur reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept (7) jours franc prévus par le Code de Consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

12. LA POLITIQUE D’ANNULATION D’ABONNEMENT

Conformément à la loi européenne, tout Utilisateur citoyen de l’Union Européenne dispose d’un droit à un remboursement intégral de son abonnement pendant un délai de quatorze (14) jours après la souscription de l’abonnement aux Services de la Société. Cette disposition est applicable uniquement si l’Utilisateur n’a pas utilisé ou commencé à utiliser les Services qu’il a payé. Si cet Utilisateur n’a utilisé qu’une partie des Services au moment de l’annulation, la Société remboursera l’Utilisateur proportionnellement.

Pour tout Utilisateur non citoyen de l’Union Européenne, cette disposition de remboursement intégral ne s’applique pas et LINUPP n’appliquera pas de remboursement des frais payés pour l’accès aux Services lorsque l’annulation d’abonnement survient avant la fin de la période d’abonnement en cours. Tous les abonnements payés ne sont pas remboursables après réception du paiement.

La Société peut fournir un remboursement en cas d’erreur manifeste.

Aussi, le contrat de souscription de l’abonnement est conclu lorsque le paiement est accepté et que l’abonnement commence.

Si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier le type d’abonnement qu’il a souscrit avec la Société, il peut le faire à tout moment en contactant LINUPP par courrier électronique à support@linupp.com.

13. L’ACCÈS ET LA MODIFICATION DES SERVICES

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les Services ou tous services connexes (ou l’une de leurs parties) avec ou sans préavis. Cela peut provenir d’un cas de force majeure, d’un mauvais fonctionnement du réseau internet de l’Utilisateur, ou de ses équipements informatiques.

Les Utilisateurs conviennent que LINUPP ne sera pas responsable envers eux ou toute tierce partie pour toute modification, suspension ou interruption des Services ou de tout service associé.

Le contenu des Services de la Société peut être obsolète à tout moment et la Société est obligé de le mettre à jour. La Société ne peut pas garantir que les Services, ou tout contenu sur ceux-ci, seront exempts d’erreurs ou d’omissions.

14. LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

LINUPP opère un traitement informatisé des données à caractère personnel des Utilisateurs des Services. Cela a pour but d’assurer le fonctionnement normal des Services et de procéder à des prospections commerciales et des analyses statistiques.

Le traitement des données personnelles réalisé par LINUPP est fondé en droit (licéité des traitements figurant à l’article 6 chapitre II du Règlement européen sur la Protection des Données, ci-après RGPD) et est réalisé de manière qualitative.

Et conformément aux dispositions du RGPD, LINUPP ne peut être tenue responsable de l’utilisation abusive réalisée par un destinataire (personne physique ou morale) des données personnelles disponibles sur les Services.

En cas de traitement abusif constaté, la responsabilité de l’auteur de l’abus peut être engagée. LINUPP se réserve le droit de notifier la CNIL. LINUPP peut également le cas échéant avertir les personnes concernées dans les meilleurs délais. Certains traitements des destinataires (notamment la collecte à des fins de constitution de base prospection) des données disponibles sur LINUPP sont purement et simplement interdits (Cf. Paragraphe 9 « LE CONTENU ET LE RESPECT DES SERVICES » des présentes Conditions Générales).

Conformément au RGPD, actualisant les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque Utilisateur des Services de LINUPP dispose, concernant ses données personnelles et cela pour des motifs légitimes, des droits suivants : « Accès », « Opposition », « Rectification », « Portabilité », « Effacement », « Limitation du traitement au strict minimum ».

Pour que ces droits soient effectifs et que l’Utilisateur puisse obtenir la communication des informations qui le concernent, ce dernier peut contacter directement LINUPP par courrier électronique à support@linupp.com ou par courrier adressé à son siège social.

L’invocation de ces droits peut avoir potentiellement pour effet la fermeture du compte de l’Utilisateur.

15. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque commerciales LINUPP et ses éléments (logos, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, programmes, dessins, base de données ou autres éléments) appartiennent à LINUPP SAS et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les conceptions, les marques, les marques de service, les brevets ou d'autres droits de propriété et lois (« droits de propriété intellectuelle »).

Par conséquent, toute reproduction, représentation, exploitation commerciale, adaptation, distribution, modification, et/ou traduction de l’un des éléments de LINUPP, partiellement ou intégralement, sur un quelconque support (papier, électronique...) est proscrite sans autorisation préalable et expresse de LINUPP.

LINUPP est le titulaire de licence ou l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les services, y compris le contenu des services. Les Utilisateurs conservent tous les droits, titres et intérêts qu’ils possèdent sur le contenu diffusé et partagé par eux sur les Services, sous réserve des droits qui sont accordé à LINUPP en vertu de l’article 8 des présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs sont libres d’accorder des droits similaires à toutes autres personnes pendant et après la durée de ce présent accord, et acceptent de payer tous les droits, redevances ou toutes autres sommes dues en raison du contenu qu’ils publient sur ou via les Services de LINUPP.

Aussi, tous les articles, contenus et autres éléments individuels figurant sur les Services sont également des œuvres protégées par le droit d'auteur.

Sauf autorisation expresse de LINUPP, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, exécuter, modifier, entrer dans une base de données, créer des œuvres dérivées, transmettre, louer ou vendre de quelque manière que ce soin, tout ou partie de ces Services.

Les Utilisateurs ou tous tiers ne peuvent utiliser le contenu des Services de quelque manière que ce soit sans en être expressément autorisé par la Société, sinon cela constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de LINUPP.

LINUPP prend très au sérieux toutes les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle et mettra à sa disposition tous les moyens qu’elle dispose pour aider à protéger les droits de propriété intellectuelle de ses Utilisateurs.

Pour toutes réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle, LINUPP est disponible par courrier électronique à support@linupp.com .

LINUPP se garde le droit de désactiver tout compte qui enfreindrait de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

16. LA CONSERVATION ET LA DIVULGATION DU CONTENU

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société puisse préserver leur contenu et également divulguer le contenu (en tout ou en partie) et certains détails personnels si la loi l’exige ou en croyant de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire : se conformer à une procédure légale ; faire respecter ces conditions ; répondre aux réclamations d’une violation de droits de tiers ; protéger la Société et / ou les Utilisateurs des Services, ou les droits, la propriété ou la sécurité personnelle du public, de la Société, des Utilisateurs des Services.

La Société n’assume aucune responsabilité quant à la suppression ou l’échec de stockage du contenu des Utilisateurs ou de toute autre information soumise par eux ou par d’autres Utilisateurs des Services.

Dans le cadre de l’exploitation des Services, la Société ne sollicite ni ne souhaite recevoir aucune information confidentielle, secrète ou exclusive, de n’importe quel support que ce soit, de la part des Utilisateurs. Toute information ou matériel soumis ou envoyé à la Société par les Utilisateurs, sera considéré comme n’étant ni confidentiel ni secret. En soumettant ou en envoyant cela, ceux-ci déclarent et garantissent que les informations sont originales et qu’aucun tiers ne détient de droits sur ces informations et matériels et qu’ils ne violent aucune des interdictions énoncées dans ces Conditions Générales.

17. LES LIENS AVEC D’AUTRES SITES

LINUPP peut être amené à publier des liens vers d’autres sites sans que la Société ne puisse être tenu pour responsable de quelque façon que ce soit du contenu, de la disponibilité, de la publicité ou des produits ou autres éléments de ces sites. Ils ne sont pas examinés ou contrôlés par la Société de quelque manière que ce soit.

Il appartient à chaque Utilisateur de respecter les conditions d’utilisation de ces sites liés, ainsi que toute autre obligation en vertu des lois sur le droit d’auteur, la confidentialité, la diffamation, la décence, la sécurité et l’exportation liées à l’utilisation de ces sites et de tout contenu présent sur ceux-ci.

En aucun cas, LINUPP ne sera responsable, directement ou indirectement, à quiconque, pour toute perte ou tout dommage causé par ou en relation avec l'utilisation de ces sites liés, des informations ou des éléments accessibles via ces sites.

Une autorisation doit être accordée par LINUPP pour tout type de lien vers les Services. Pour cela une demande doit être formulée par courrier électronique à support@linupp.com. La Société se réserve le droit de refuser la permission de créer un lien vers les Services ou d’annuler toute permission précédemment accordée par la Société et d’en exiger la résiliation à tout moment.

18. LA DURÉE D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales sont établies pour une durée non limitée à compter de leur acceptation par les Utilisateurs lors de leur inscription.

LINUPP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur de façon immédiate, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas, tout ou partie, des présentes Conditions Générales ou de lois et règlements en vigueur.

19. L’EXCLUSION DE GARANTIES

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ».

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LINUPP (LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, COMMANDITAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, ANNONCEURS, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES) EXCLUE TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU AUTRES TERMES QUI PEUVENT S'APPLIQUER AU CONTENU OU À TOUTE CONFORMITÉ MAIS SANS S'Y LIMITER : (1) TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, LA FIABILITÉ, LE DÉLAI, L'UTILISATION OU AUTREMENT DU CONTENU DES SERVICES ; ET (2) TOUTE GARANTIE DE PROPRIÉTÉ, DE NON-INFRACTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE SÉCURITÉ OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

SUJET À LA CLAUSE CI-DESSOUS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU À TOUTE PERTE CAUSÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR LES SERVICES, INCLUANT SANS LIMITATION EN RAISON DE (1) TOUT ERREUR, OMMISSION, SUPPRESSION OU DÉFAUT DU CONTENU, OU (2) TOUT ÉCHEC DE PERFORMANCES, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD D'EXPLOITATION OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LA LIGNE DE COMMUNICATION, ÉCHEC, VOL OU DESTRUCTION OU NON AUTORISÉ, MODIFICATION OU UTILISATION DE L'ENREGISTREMENT, NÉGLIGENCE, DIFFAMATION OU SOUS TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION.

LINUPP NE GARANTIT PAS (1) QUE TOUTE PARTIE DES SERVICES SERA EXEMPTE D'INFECTION PAR DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROJAN OU TOUTE AUTRE ÉLÉMENT MANIFESTANT DES PROPRIÉTÉS CONTAMINANTES OU DESTRUCTIVES ; OU (2) QUE CET ACCÈS AUX SERVICES SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

LINUPP NE GARANTIT NI NE FAIT DE REPRÉSENTATIONS CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU SUR LES SERVICES. L’UTILISATEUR (LUI-MÊME, SON SUPÉRIEUR OU L'UN DE SES AGENTS) ASSUME TOUT LE COÛT DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE.

20. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SOUMIS À LA CLAUSE CI-DESSOUS, LINUPP (LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, COMMANDITAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, ANNONCEURS, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES), EST RESPONSABLE DE TOUTE PARTIE (1) POUR TOUT INCIDENT, DOMMAGE CONSÉCUTIF OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUTE MANIÈRE DE LA DISPONIBILITÉ, DE L'UTILISATION, DE LA CONFIANCE, OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, MÊME SI LINUPP OU SES AGENTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET DE LA NATURE, D'ACTION, SOIT CONTRACT, TORT OU AUTREMENT ; OU (2) POUR TOUTE RÉCLAMATION ATTRIBUABLE AUX ERREURS, OMISSIONS OU AUTRES INEXACTITUDES OU PROPRIÉTÉS DESTRUCTIVES DES SERVICES.

Nonobstant ce qui est stipulé, dans le contraire et dans la mesure du possible, conformément à la loi, tout Utilisateur accepte de renoncer à toutes les réclamations et de les rejeter. ET LIBÈRE LINUPP DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ, LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES, AFFILIÉES, SOCIÉTÉ MÈRE, OFFICIERS, AGENTS, ET D'AUTRES PARTENAIRES ET EMPLOYÉS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI EN RESULTAT DE LA PERTE OU DES DAMAGES DE TOUTE MANIÈRE LIÉE À DES ÉVÉNEMENTS OU ACTIVITÉS. L’UTILISATEUR ACCEPTE ET COMPREND CE QU’ENGAGE CETTE LIBÉRATION.

RIEN DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE EXCLUT OU LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE LINUPP EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURE CORPORELLE DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE, DE LA FRAUDE DE LA SOCIÉTÉ OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ PAR LA LOI FRANÇAISE.

D’AUTRES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT S'APPLIQUER À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA FOURNITURE DE TOUT SERVICE PAR LINUPP. CELA POURRAIT ÊTRE ÉNONCÉ DANS LES CONTRATS SPÉCIFIQUES DE FOURNITURE DE SERVICES DE LINUPP.

21. LE DROIT APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE

Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Nous convenons ensemble, tous les deux, que les tribunaux français auront une compétence non exclusive.

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